Le bâtonnier de Paris, Louis Degos, a annoncé l’ouverture à tous les barreaux de France de Themisia, la solution de gestion des cabinets conçue ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
APFL Partners muscle sa pratique contentieux et arbitrage avec l'arrivée de Minh Nguyen en qualité d'associée.
Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire. Article mis à jour le 15 juillet 2026. En matière pé ...
Les autorités italiennes ont manqué à leur obligation de dûment examiner et apprécier des allégations de violence domestique d’un homme envers son épouse et ses enfants qui ont dû rester trois ans dan ...
En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit former sa conviction à partir de l’ensemble des éléments qui lu ...
La présomption d'urgence applicable au refus d'autorisation d'urbanisme vaut aussi pour le retrait d'un permis de construire préalablement accordé. Par un arrêté, la maire d'une commune a retiré le pe ...
Une offre d'indemnité, même provisionnelle, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. A défaut, le montant de l'ind ...
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule compétence du juge-commissaire. Il résulte des articles L.
L'administration fiscale présente la contribution différentielle sur les hauts revenus. Une actualité du 30 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précis ...
L’association de Clément Maillot-Bouvier et la promotion de Dorine Chazeau en qualité de counsel viennent conforter une pratique restructuring emblématique de De Pardieu, développée depuis la création ...
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ...
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